L'ASR est un établissement de droit public de la Confédération et a son siège à Berne. Elle a pour mission d'agréer les personnes et les entreprises qui fournissent des prestations en matière de révision. Elle exerce également la surveillance des organes de révision des sociétés ouvertes au public. Elle oeuvre en commun avec les associations professionnelles qui édictent les normes de révision et garantit ainsi la qualité des prestations de révision.
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ACTUALITÉS |
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01.07.2010 Les personnes requérant un agrément doivent avoir la possibilité de pouvoir suivre la formation et de passer l’examen prouvant qu’elles ont les connaissances du droit suisse requises dans l’une des langues officielles de la Confédération. (art. 6 et 34 OSRev ; RS 221.302.3). Le délai pour remettre les prises de position pour les modifications de l’ordonnance échoit le 16 juillet 2010. |
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28.06.2010 FAQ concernant les conditions relatives à la réputation irréprochable La notion de réputation irréprochable est introduite aux art. 4 et 5 LSR (RS 221.302) et précisée à l’art. 4 OSRev (RS 221.302.3) : pour être agréé, le requérant doit jouir d’une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu’il n’offre pas toutes les garanties d’une activité de révision irréprochable. Sont notamment à prendre en considération les condamnations pénales dont l’inscription au casier judiciaire central n’a pas été radiée, et l’existence d’actes de défaut de biens. |
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03.05.2010 La pratique professionnelle est réputée acquise sous supervision si le requérant a travaillé de manière formellement subordonnée, sous les ordres d’un spécialistes satisfaisant aux conditions légales (art. 7 OSRev; RS 221.302.3). Ce rapport formel de subordination peut se présenter dans trois cas de figure, pour lesquels les preuves à fournir sont différentes. |
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19.04.2010 Rapport d’activité 2009 de l’ASR Le rapport d’activité 2009 de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) est téléchargeable dès maintenant sur le site de l’ASR (en quatre langues d, f, i, e). |
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01.04.2010 Nouvelle circulaire 1/2010 pour les entreprises soumises à la surveillance de l’Etat L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a mis en vigueur avec effet au 1er avril 2010 la circulaire 1/2010 concernant la remise d’un rapport annuel à l’ASR des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat. Cette circulaire précise les éléments à traiter dans le rapport annuel que ces entreprises de révision doivent remettre à l’ASR. |
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01.04.2010 L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) précise dans quelle mesure une entreprise de révision peut fournir des prestations parallèles (en particulier des prestations de conseil) à une société dont elle est par ailleurs l’organe de révision, sans perdre son indépendance ni dans les faits, ni en apparence. |
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01.04.2010 L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a adapté la circulaire 1/2008 concernant la reconnaissance des normes de révision en fonction des normes d’audit suisses (NAS) révisées par la Chambre fiduciaire ainsi que des „clarified" International Standards on Auditing (ISA) édictées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB). |
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01.03.2010 L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) confirme que les confirmations négatives ne doivent pas obligatoirement figurer dans le rapport détaillé que les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat doivent remettre au conseil d’administration en vertu de l’art. 728b, al. 1, CO. Dans sa circulaire 1/2009, l’ASR n’a pas pour intention d’imposer un canevas aux organes de révision qui restent libre de choisir la forme du rapport détaillé et de ne pas commenter les éléments non pertinents. |
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05.02.2010 L’UE donne le feu vert aux négociations avec l’ASR Le 5 février 2010, la Commission européenne a décidé de donner le feu vert aux Etats membres pour négocier des accords bilatéraux en matière de révision. Cette décision s’étend, outre le Japon et le Canada, à la Suisse aussi, par l’intermédiaire de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). |
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13.01.2010 Enregistrement: fin de la procédure prévue pour mi-2010 Depuis deux ans, les réviseurs et les entreprises de révision doivent être agréés par l’Etat. L’examen des 12 500 demandes déposées à ce jour progresse bien et se terminera en 2010. Celui qui ne remet pas les pièces dans les délais requis risque de voir son agrément provisoire radié. |