La loi prévoit un devoir de communication dans plusieurs cas pour les personnes et les entreprises de révision agréées. Quels sont les modalités et les délais s'appliquant dans ces divers cas?
S'agissant de révision ordinaire, la personne qui dirige la révision peut exercer ce mandat pendant sept ans au plus selon l'art. 730a, al. 2, CO. Elle ne peut reprendre le même mandat qu'après une interruption de trois ans. Quelles tâches ou activités de révision peut-elle exercer durant ces trois ans dans le cadre dudit mandat?
D'après le nouveau droit et en cas de signatures collectives, le rapport de révision peut-il encore être signé par plusieurs personnes ou doit-il désormais être signé uniquement par la personne qui dirige la révision?
Un réviseur agréé peut-il endosser la fonction de personne qui dirige la révision dans une entreprise de révision au bénéfice d'un agrément d'expert-réviseur?
L'agrément provisoire autorise-t-il à utiliser p. ex. le titre d'«expert-réviseur agréé» et à l'indiquer dans la correspondance et sur les cartes de visite?
Le système d'opting s'appliquant à la révision de la société anonyme (opting-out, opting-down, opting-in et opting-up) est-il également valable pour les fondations?
Est-ce qu'un opting-down suivi dp'un opting-up permet de contourner les exigences requises en matière de qualifications professionnelles et d'indépendance pour la révision ordinaire?
Est-il possible de transférer un agrément de l'ASR? Une entreprise de révision doit être restructurée. Que se passe-t-il avec l'agrément?