7. Est-il possible de suivre le dossier pour être informé du résultat de mon annonce et de l'ouverture d'une procédure, le cas échéant? Où puis-je me renseigner sur les effets de mon annonce?

L’ASR informe le public des procédures closes ou en cours exclusivement lorsque des intérêts prépondérants d’ordre public ou privé l’exigent (art. 19, al. 2, LSR). Les informateurs n’ont pas qualité de partie et n’ont pas un droit à consulter les actes de procédure ni à être informés de l’état ou des résultats d’une éventuelle procédure.

L’ASR publie chaque année un rapport sur ses activités et sa pratique (art. 19, al. 1, LSR). Elle y rapporte également les annonces d’irrégularités présumées sous forme anonyme.